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L'ARRET MALADIE DE L'ASSISTANTE MATERNELLE

En cas d’arrêt de maladie, l’assistante maternelle doit prévenir ses employeurs dans les meilleurs délais. Elle doit adresser les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail remis par le médecin à la CPAM et le volet 3 à
chacun de ses employeurs (le photocopier si besoin).

 

- Les démarches vis à vis de la caisse primaire d’assurance maladie :
elle trouvera en dernière feuille de son arrêt de travail « une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité », à faire remplir par ses employeurs.

(remplir l’attestation de salaire C.P.A.M. voir fiche technique en bas de page )

 

Si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, un exemplaire est nécessaire pour chacun d’eux (document disponible sur le site : ameli.fr.) C’est donc au moyen de ce document que la CPAM calculera ses indemnités journalières selon ses droits. L’employeur déduit du salaire les heures non travaillées durant l’arrêt maladie.

 

- Les démarches vis à vis de l’I.R.C.E.M. Prévoyance :
L’assistante maternelle doit également prévenir l’I.R.C.E.M. PREVOYANCE pour prétendre à un complément d’indemnisation (garanties accordées en cas d’arrêt de travail et d’invalidité des salariés, signées lors de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, selon des conditions définies Art 17.)

 

Le bordereau de demande d’indemnisation lui sera transmis à sa demande.
 

Salariés concernés :
Les assistantes maternelles du particulier employeur exerçant à leur domicile qui au 1er jour d’arrêt de travail :

  • Sont titulaires d’un agrément du Conseil Général en cours de validité,
  • Sont immatriculées à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois,
  • Ont cotisé, au cours des 4 trimestres civils précédent l’arrêt de travail, sur un salaire cumulé d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la Sécurité Sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces (pour l’incapacité de travail) ou en rente d’invalidité (pour l’invalidité).

Prise en charge :

  • En cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu comme accident du travail par la Sécurité Sociale, dès le 1er jour indemnisable par la Sécurité Sociale.
  • Dans les autres cas, à partir du 11e jour de l’arrêt.

Formalités :

 

Pour obtenir le bordereau de demande d’indemnisation à remplir par le salarié contacter :
IRCEM Prévoyance, 261 Avenue des Nations Unies
BP 593 - 59060 ROUBAIX Cedex
Tél. : 03.20.45.35.22

ou www.ircem.fr

 

Montant de la garantie : Selon conditions, voir le calcul avec la caisse.
L’IRCEM versera directement par virement les indemnités et rentes complémentaires au salarié.

 

- La rémunération
Durant la période d’arrêt maladie, le salaire n’est pas versé à l’assistante maternelle puisqu’elle est indemnisée par la C.P.A.M et l’I.R.C.E.M. La déduction sur le salaire mensuel de base se fait sur la base d’heure prévue au contrat. (mensualisation/nbre d'heures prévues)x heures d'absence.

 

- Maladie pendant la période de congé payé

En cas d'arrêt maladie avant la date prévue des congés deux cas de figure se présentent:

  • si l'arrêt maladie se termine avant le 30 avril ( date légale de fin de prise des congés)votre employeur doit à la salariée permettre de prendre ses congés et peut lui imposer de les prendre immédiatement après.
  • Si l'arrêt maladie se termine après le 30 avril , les congés sont perdus, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
  • Si l'arrêt maladie intervient pendant la période de congé , la période de congé ne peut être ni reportée ni prolongé mais sur la période de cumul congé/maladie l'employeur est tenu de verser l'indemnité de congé payé. 

 - Le volet Paje emploi

La déclaration Paje emploi tient compte de la déduction de salaire et des heures non rémunérés. 

 

- La reprise du travail 

Aucune démarche particulière n’est à effectuer lors de la reprise du travail, la C.P.A.M. peut être amenée à demander à la salariée une attestation de reprise d’emploi.
 

- Maladie et préavis :

Si une absence justifié pour maladie intervient durant un préavis, l'employeur n'a pas à payer de préavis puisque l'assistante maternelle est dans l'impossibilité de travailler. De même il ne peut pas réclamer une indemnisation pour préavis non effectué puisque l'assistante maternelle est en arrêt de travail.

 

Fiche technique : Comment remplir l'attestation CPAM

Remplir l’attestation de salaire : mode d’emploi

L'attestation de salaire comprend 5 zones qu'il convient de remplir avec soin. En effet, c'est en fonction des renseignements fournis que l'Assurance Maladie va déterminer si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières, en calculer le montant, et les lui verser (ou à vous même en cas de subrogation).

Pour commencer, dans le titre du formulaire, cochez la case "Maladie", "Maternité" ou "Paternité", pour indiquer le motif de l'arrêt de travail de votre salarié(e).

Zone 1 : Employeur

En tant qu'employeur indiquez vos coordonnées complètes et votre numéro SIRET.

(ne rien mettre ou aucun pour les particuliers employeurs)
Si votre société est une entreprise de travail temporaire, cochez la case prévue à cet effet.

Zone 2 : Assuré(e)

Indiquez les renseignements suivants concernant votre salarié(e) :

  • son numéro de Sécurité sociale (15 chiffres au total) ;
  • son état-civil (indiquez le nom de jeune fille pour une femme mariée) ;
  • sa catégorie professionnelle (exemples : ouvrier qualifié, vendeur, cadre, apprenti, etc.).

Zone 3 : Renseignements permettant l'étude des droits

  • le motif de l'arrêt : indiquez par exemple « maternité » dans la case intitulée « situation à la date de l'arrêt » ; (ou "activité"  ou "congé"...)
  • la date de son dernier jour de travail : notez son dernier jour de présence, même si la journée de travail n'a pas été achevée ;
  • la date de reprise du travail : si votre salarié (e) n'a pas encore repris son travail, cochez la case « non repris à ce jour » ; (si la date de l'arrêt de travail est connue et en dessous de 8 jours, vous pouvez attendre la reprise du salarié pour envoyer l'attestation avec la date de reprise. Sinon, Il faudra envoyer une nouvelle attestion avec la date de la reprise du salarié à la CPAM)
  • la reprise à temps partiel : cochez cette case si le médecin a prescrit pour votre salarié(e) la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, appelée aussi mi-temps thérapeutique.

Si votre salarié(e) exerce une activité à caractère continu :

  • indiquez le montant des cotisations salariales acquittées (au taux de 0,75 %) et calculées sur les rémunérations qu'il a perçues au cours des six derniers mois civils précédant la date de début de son congé ;
  • ou vous pouvez cocher la case « plus de 200 h » si les 200 heures de travail ont bien été effectuées au cours des trois mois civils (ou 90 jours consécutifs) précédant la date de début du congé. (à cocher pour les assistantes maternelles en CDI et joindre les trois derniers fiches de salaires)

Si votre salarié(e) exerce une profession à caractère discontinu (intermittent du spectacle, artiste-auteur, saisonnier, intérimaire, travailleur à domicile, etc.) :

  • indiquez le montant de ses cotisations salariales acquittées au titre de l'assurance maladie (au taux 0,75 %) et calculées sur les rémunérations perçues au cours des douze mois civils (ou 365 jours consécutifs) précédant la date de début de son congé ;
  • ou vous pouvez cocher la case « plus de 800 h » si les 800 heures de travail ont bien été effectuées au cours des douze mois civils (ou des 365 jours consécutifs) précédant la date de début de son congé.

Zone 3bis : Salaires de référence

Le calcul de l'indemnité journalière repose sur la période de référence et les salaires de référence :

  • la période de référence : pour un salarié, vous prendrez en compte ses trois derniers salaires1 ;
  • pour les professions à caractère discontinu, vous prendrez en compte ses douze derniers salaires1 ;
  • les salaires de référence pris en considération sont ceux inclus dans la période de référence ; ce sont les salaires bruts après cotisations, c'est-à-dire les salaires soumis aux cotisations légales, réglementaires, conventionnelles et à la contribution sociale généralisée (CSG).

1 Les derniers salaires sont ceux des mois civils accomplis dans leur totalité, précédant l'interruption de travail (lendemain du dernier jour de travail que vous aurez indiqué sur l'attestation de salaire).

Attention : lorsque le dernier jour de travail que vous avez indiqué sur l'attestation de salaire intervient le dernier jour du mois, la paie se rapportant à ce mois est prise en compte dans le calcul de l'indemnité journalière et doit donc figurer sur l'attestation de salaire.

Veillez à bien reporter une paie par ligne, suivant la périodicité (exemple : les trois dernières paies échues pour un salarié payé au mois ; les six dernières paies échues s'il est rémunéré à la quinzaine).

Précisez toujours si les salaires indiqués sont des montants bruts ou nets, afin d'éviter tout retard ou erreur dans le calcul des indemnités journalières.

Sur le formulaire d'attestation de salaire, la case « salaire rétabli » est à remplir lorsque votre salarié n'a pas travaillé trois mois consécutifs dans votre entreprise. Une nouvelle base de calcul, dite « salaire rétabli » ou « salaire reconstitué », est alors effectuée pour permettre le calcul de son indemnité journalière.
Attention : en cas d'absence non autorisée ou de contrat de travail à temps partiel, vous n'avez pas à rétablir le salaire.

Complétez :

  • le motif de l'absence avec les sigles appropriés (voire au verso de l'attestation : par exemple MAL pour maladie ou COP pour congés payés, etc.) ;
  • le nombre d'heures réellement effectuées par le salarié ;
  • le nombre d'heures qu'aurait réellement accompli le salarié s'il avait pu travailler à temps complet à ce poste ;
  • le salaire rétabli sur la base de l'emploi à temps complet.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir cette rubrique, adressez les photocopies des bulletins de paie à la caisse d'Assurance Maladie du salarié.

Zone 4 : Attestation sur l'honneur

Votre salarié(e) doit signer l'attestation sur l'honneur en cas de congé maternité, paternité ou adoption. Il (ou elle) s'engage ainsi à bien cesser toute activité :

  • pendant au moins huit semaines pour la future mère qui part en congé maternité ;
  • pendant toute la durée légale du congé paternité pour le père (entre un à onze jours).

Zone 5 : Demande de subrogation

Lorsqu'un accord de branche ou la convention collective de votre entreprise le prévoit, votre salarié(e) peut continuer à toucher un salaire total ou partiel pendant son congé. Vous pouvez alors demander la subrogation.
Pour en savoir plus, consultez l'article sur la subrogation (voir ci-dessous « Lire aussi »).

Pour finir, n'oubliez pas de dater et de signer l'attestation de salaire.

Documents à télécharger

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, mat

VERSION POUR REMPLISSAGE INFORMATIQUE

Télécharger le formulaire :Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, mat (PDF, 140 Ko)

La subrogation

Article mis à jour le 29 novembre 2010

Qu'est-ce que la subrogation ?

Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé paternité ou congé d'adoption.
En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

A noter :

  • Le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche.
  • Le maintien du salaire peut être total ou partiel ; cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie.

Comment demander la subrogation ?

La demande de subrogation s'effectue lorsque vous établissez l'attestation de salaire.
En bas du formulaire, pensez à compléter le cadre "Demande de subrogation en cas de maintien de salaire". Indiquez notamment :

  • Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous demandez la subrogation
    - Date de début : précisez la date de début de l'arrêt de travail ou du congé.
    - Date de fin : précisez la date de fin de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation, telle qu'elle est définie par votre convention colllective ou votre accord de branche.

    Attention : n'indiquez pas la date de fin de l'arrêt de travail ou du congé, mais bien la date de fin de la période pendant laquelle peut s'appliquer le maintien du salaire et la subrogation, même si la durée de l'arrêt de travail ou du congé ne couvre pas toute cette période.
  • Le numéro du compte postal ou bancaire sur lequel doivent être versées les indemnités journalières. Ce numéro doit être conforme au numéro que vous avez déjà, éventuellement, transmis à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).

A noter
En principe, le salarié doit signer cette subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses indemnités journalières à sa place. Cependant, fréquemment et par mesure de simplification, cette signature n'est pas nécessaire en raison, soit des dispositions spécifiques prévues en matière de maintien du salaire par les conventions collectives ou les accords de branche, soit de l'obligation légale du maintien du salaire prévue dans le cadre de l'accord de mensualisation.

 

Le versement des indemnités journalières

Lors de votre 1e demande de subrogation, n'oubliez de joindre un RIB ou un RIP.
Les indemnités journalières dues à votre salarié(e) vous seront directement versées par sa caisse d'Assurance Maladie, tous les 14 jours, à terme échu, sans aucune autre formalité.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

 

IRCEM Pour assistants maternel

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