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LES TEXTES

 Indemnités d'entretien et frais de repas.
Article 8 En vigueur étendu
 

1. Les frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant :
Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part
de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière
destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.
L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil.
Elle ne peut ^etre inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe I
 

 

2. Les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters :
Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité n'est pas due.
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas. Dans
ce cas, l'indemnité est fixée en fonction des repas fournis.
Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.
 

 

3. Contractualisation :
Le montant journalier des indemnités d'entretien et de frais de repas figure au contrat de travail.
Elles n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont
mentionnées sur le bulletin de salaire.
 

 

Indemnités diverses.
Article 9 En vigueur étendu

 

Frais de déplacement :
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, l'employeur l'indemnise
selon le nombre de kilomètres effectués. L'indemnisation kilométrique ne peut ^etre inférieure au
barème de l'administration et supérieure au barème fiscal.
L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Les modalités sont fixées au contrat.

COMPRENDRE (www.ufnafa.fr)

Elle couvre les dépenses liées à la présence de l’enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le) (eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jouets, etc.).

Les couches sont à la charge des parents.

L’indemnité d’entretien n’est due que les jours de présence de l’enfant (art. L.423-6 et L.423-7 du CASF).

  • Selon la convention collective, le montant minimum de l’indemnité d’entretien est fixé par accord paritaire pour une journée d’accueil à 2.65 €
  • Selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006, l’indemnité ne peut être inférieure à 85 % du minimum garanti pour une journée d’accueil de 9 heures.

Ce montant est calculé en fonction de la durée d’accueil.
Proratisation à l’heure pour plus de 9 heures.


L'indemnité d'entretien, qu'est-ce que c'est ?


LES CHIFFRES

 

Tarifs et indemnités d'entretien au 1er décembre 2011

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