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Engagement réciproque

(Annexe 4 de la CCN et Art. 1152 du Code civil)

C'est un document officiel pour la réservation d'une place formelle et légale chez une assistante maternelle. En cas de rupture de l'engagement réciproque avant le début de la garde, cela entraine pour l'une ou l'autre des parties la somme à régler d'un demi mois de salaire. Cette indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisation ni à imposition. Elle sera considéré comme des dommages et intérêts pour non-exécution d'une promesse d'embauche.

Suite au contact pris ce-jour  ..................

Entre

Monsieur, Madame……………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………….…………………
Mail : …………………………………………Téléphone : ……………………………………..

Et


Madame, Assistant(e) maternel(le) ………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………
Mail : ………………………………………………Téléphone : ……………………………………


Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………

Date de naissance (prévue) : ……………………………………………………………………


Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …./…./….
Sur les bases suivantes :

  • nombre de semaines d'accueil prévues : ………………………………………

  • nombre de jours d'accueil dans la semaine : ………………………………………

  • nombre d'heures d'accueil par jour : ………………………………………

  • durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………..

  • tarif horaire brut : ………………………………………

  • rémunération brut mensuelle : ……………………

  1. Les parents employeurs

    Les parents remettent à l’assistante maternelle une somme de ……………. €, équivalent à un demi-mois de salaire brut. Cette somme sera restituée si l’enfant est placé chez l’assistante maternelle et que l’accueil de l’enfant n’est pas interrompu avant la fin des deux premières semaines d'accueil.

    Ou conservée par celle-ci à titre de dédommagement si les parents ne donnent pas l’enfant à garder comme convenu ou le retire avant la fin des deux premières semaines d'accueil. Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse de placement :

    Chèque N°……………..……………………..….. En date du : …………………..………

  1. L’assistante maternelle

    L’assistante maternelle s’engage à restituer aux parents le chèque notifié ci-dessus et à verser la somme équivalente à titre de dédommagement si elle se trouve dans l’impossibilité de garder l’enfant comme convenu.

    Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre des parents à l’annulation de la promesse de garde.

    CLAUSE CONTRACTUELLE :
    L’indemnité ne sera pas due si l’accueil de l’enfant est subordonné à l’absence de problème de santé, s’il y a maladie prolongée de l’enfant, si l’assistante maternelle à l’impossibilité d’accueillir l’enfant du fait d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ou d’un modification du contenu de son agrément par le Conseil Général, si l’Assistante maternelle est dans l’incapacité totale d’exercer son activité ou si elle est en maladie à la date prévue de l’accueil.


    Fait à ………………………………… , Le ……………….

    Signature de l’employeur                                 Signature du salarié
    (précédé de : Lu et approuvé)                         (précédé de : Lu et approuvé)


  2. Voir aussi dans : Documents à télécharger

 

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