Crédit d'impôt pour l'emploi d'un assistant maternel agréé

Les parents employeurs d'un assistant maternel bénéficient d'un crédit d'impôt pour leur revenu 2007 :

• Cette aide concerne 50% des dépenses engagées pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans;
• Le plafond de ces dépenses est de 2 300 € par enfant;

Ce crédit d'impôt concerne les familles imposables et les familles non imposables :

• Il est à déduire de l'impôt sur le revenu pour les familles imposables;
• Il est remboursé en totalité aux familles non imposables;
• Ou pour les familles imposables, remboursé pour la différence entre 1150 € et l'impôt dû.

Montant de l’impôt sur le revenu	Forme de l’aide (Dans l’hypothèse où les 50% des dépenses engagées atteignent le plafond de 1150 €)
Impôt ≥ à 1150 €	Déduction des 1150 € de l’impôt à payer
Impôt > à 0 € et < à 1150 €	Versement du solde : 1150 € - impôt à payer
Non imposable	Versement des 1150 €

Les débats publics ont mis en avant le rôle économique et social de l'emploi direct au domicile et l'intérêt de soutenir notre secteur. La FEPEM souhaite porter le projet d’une étude sur la répartition des particuliers employeurs selon leurs ressources et leurs caractéristiques afin d’assurer des outils efficaces et adaptés à leurs besoins de solvabilisation.